89.Un règlement est recommandé par le comité exécutif au moyen d’un rapport et il est assujetti notamment aux règles particulières de la présente section. Les règles de la section IX qui ne sont pas incompatibles avec celles prévues à la présente section s’appliquent également.
89.Un règlement est recommandé par le comité exécutif au moyen d’un rapport et il est assujetti notamment, aux règles particulières de la présente section.
89.Un règlement est recommandé par le comité exécutif au moyen d’un rapport et il est assujetti notamment, aux règles particulières de la présente section.
