Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 89
89.Si un contenant à roulement doit être laissé temporairement sur le quai de déchargement de l’incinérateur, le propriétaire ou l’occupant ayant requis l’enlèvement doit payer le tarif d’un déplacement inutile prévu au règlement de tarification applicable.
89.Si un contenant à roulement doit être laissé temporairement sur le quai de déchargement de l’incinérateur, le propriétaire ou l’occupant ayant requis l’enlèvement doit payer le tarif d’un déplacement inutile prévu au règlement de tarification applicable.