9. Un immeuble à vocation résidentielle, un centre de la petite enfance, une garderie privée ou publique et un établissement d’enseignement inscrit au rôle d’évaluation au nom d’une commission scolaire constitue un immeuble admissible.
Les bâtiments ou terrains suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve du paragraphe précédent.
1° les immeubles à vocation uniquement commerciale;
2° les immeubles à vocation industrielle;
3° les immeubles à vocation institutionnelle.