90.Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 10 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 10 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 20 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 4 000 $ et d’un maximum de 20 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
90.Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 10 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 10 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 20 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 4 000 $ et d’un maximum de 20 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
