Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 90
90.Dans le cas où le contenant à roulement doit être déplacé sur le terrain du propriétaire ou de l’occupant ayant requis l’enlèvement, ce dernier doit payer le tarif d’un déplacement inutile prévu au règlement de tarification applicable.
90.Dans le cas où le contenant à roulement doit être déplacé sur le terrain du propriétaire ou de l’occupant ayant requis l’enlèvement, ce dernier doit payer le tarif d’un déplacement inutile prévu au règlement de tarification applicable.