91.1.Dans le but de préserver l’équilibre entre l’offre de stationnement sur rue et la demande, les zones identifiées à l’article 91 excluent certains immeubles ou leur agrandissement en fonction des critères suivants : 1°il est construit après le 1er avril 2021;
2°il comprend un minimum de 25 logements;
3°il est situé dans une zone où le nombre de permis de stationnement est plus élevé que le nombre de stationnement disponible ou le deviendra lorsque l’immeuble sera construit;
4°il est situé dans une zone où le taux d’occupation du stationnement sur rue est supérieur à 75 %;
5°il est situé à moins de 400 mètres d’un service de transport en commun;
6°il est situé à moins de 250 mètres d’un stationnement public hors rue.
