94.Le conseil d’agglomération détermine, pour chaque zone où des permis de stationnement peuvent être délivrés les rues où un titulaire de permis de stationnement ou un détenteur de vignette, selon le cas, bénéficie de règles particulières de stationnement, de même que les règles particulières de stationnement applicables pour chacune de ces rues.
94.Le conseil d’agglomération détermine, pour chaque zone où des permis de stationnement peuvent être délivrés les rues où un titulaire de permis de stationnement ou un détenteur de vignette, selon le cas, bénéficie de règles particulières de stationnement, de même que les règles particulières de stationnement applicables pour chacune de ces rues.
