Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 993_0_36
993.0.36.Les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale d’un objet visé au paragraphe 15° du premier alinéa de l’article 945.0.1 doivent permettre la conservation et le maintien à l’état naturel d’au moins 60 % de la superficie du terrain.