7.L’annexe II édicte, pour chaque terrain de stationnement mentionné à l’article 1, ce qui suit :
1°son nom;
2°sa localisation géographique;
3°sa référence à un plan de l’annexe III;
4°son nombre de cases, lorsque déterminé;
5°son opérateur;
6°les codes de l’annexe I concernant les types de réglementation ou de prohibition et les moyens de contrôle qui lui sont applicables, le cas échéant;
7°les codes concernant la tarification édictée en vertu du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements ainsi que du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 767, et ses amendements, imposée pour son utilisation.
