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R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 7
7.Un premier technicien à la circulation et au transport, un technicien à la circulation et au transport, un coordonnateur à l’exploitation du stationnement, un coordonnateur aux opérations de stationnement, un coordonnateur aux opérations à ExpoCité, un responsable de stationnement à ExpoCité, un répartiteur d’autobus touristiques et une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, lorsque la ville est la poursuivante.
La personne visée au premier alinéa peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, que la ville est chargée d’appliquer.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, en vertu desquels la ville est poursuivante, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement lorsque la ville est poursuivante.
En outre, un premier technicien à la circulation et au transport, un technicien à la circulation et au transport, un coordonnateur à l’exploitation du stationnement et un répartiteur d’autobus touristiques peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction, relativement à la circulation, prévue au Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842, ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante.
7.Un coordonnateur aux opérations de stationnement, un responsable de stationnement à ExpoCité, un coordonnateur aux opérations à ExpoCité ou une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, lorsque la ville est la poursuivante.
La personne visée au premier alinéa peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, que la ville est chargée d’appliquer.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, en vertu desquels la ville est poursuivante, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement lorsque la ville est poursuivante.
7.Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, lorsque la ville est la poursuivante.
La personne visée au premier alinéa peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, que la ville est chargée d’appliquer.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, en vertu desquels la ville est poursuivante, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement lorsque la ville est poursuivante.
7.Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, en vertu desquels la ville est poursuivante, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement lorsque la ville est poursuivante.
7.Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, en vertu desquels la ville est poursuivante, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement lorsque la ville est poursuivante.