Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 10
10.Un comité d’analyse est formé de membres du Service du développement économique et des grands projets.
10.Un comité d’analyse est formé du Service de développement économique de la ville, du centre local de développement de Québec et de l’arrondissement de la ville dans lequel est situé le district de la société de développement commercial.
10.Un comité d’analyse est formé du Service de développement économique de la ville, du centre local de développement de Québec et de l’arrondissement de la ville dans lequel est situé le district de la société de développement commercial.
