Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 88 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT À LA PROTECTION DES RIVES DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES
Article 6
6.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1495, a. 1.).
6.(Abrogé : 2009, R.A.V.Q. 477, a. 4).
6.Malgré l’article 4, une construction, un ouvrage, des travaux ou l’abattage d’arbre sont interdits à moins de 20 mètres de la ligne des hautes eaux du lac Saint-Charles.
6.Malgré l’article 4, une construction, un ouvrage, des travaux ou l’abattage d’arbre sont interdits à moins de 20 mètres de la ligne des hautes eaux du lac Saint-Charles.