Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 123 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 46
46.(Abrogé : 2014, R.C.A.1V.Q. 174, a. 58.).
46.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs des articles 24 à 45.
46.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs des articles 24 à 45.