Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 102
102.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 109.).
102.Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.
102.Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.