Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 19
19.(Abrogé : 2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 57.).
19.Malgré l’article 18, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace, par le détenteur de cette autorisation, est de 16 $ par jour.
19.Malgré l’article 18, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace, par le détenteur de cette autorisation, est de 16 $ par jour.