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R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12
12.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
12.Sous réserve de l’article 11 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est de 45 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
12.Sous réserve de l’article 11 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est de 45 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.