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R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 13
13.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
13.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 12 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
13.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 12 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.