Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 176
176.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
176.Le tarif pour la réception d’un serment ou d’une affirmation solennelle est de 5 $.
176.Le tarif pour la réception d’un serment ou d’une affirmation solennelle est de 5 $.