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R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 178
178.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
178.Le tarif pour la rédaction ou la préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers est de 5 $.
178.Le tarif pour la rédaction ou la préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers est de 5 $.