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Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 183
Date entrée en vigueur
2013/12/20
(Afficher)
183.
(
Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.
).
2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183
;
2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178
.
2010/12/17
(Afficher)
183.
(
Omis
.)
2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183
.
2010/12/13
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
183.
(
Omis
.)
2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183
.
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