28.La tarification pour la location d’une salle accueillant un groupe d’un minimum de 100 personnes, est la suivante :
1°le tarif est de 40 $ par heure auquel s’ajoute, selon le cas, un des deux tarifs suivants :
a)45 $ pour le ménage de la salle;
b)80 $ pour le ménage, le montage et le démontage de la salle;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un promoteur, le tarif est de 50 $ par bloc auquel s’ajoute, selon le cas, un des deux tarifs suivants :
a)45 $ pour le ménage de la salle;
b)80 $ pour le ménage, le montage et le démontage de la salle;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu, aucun tarif n’est imposé.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.