Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33_1
33.1.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
33.1.Malgré toute disposition des sections I et II du présent chapitre, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice d’une vignette d’accompagnement touristique et de loisir délivrée par l’organisme Moelle épinière et motricité Québec, aucune tarification ne lui est applicable.