Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 66
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de certaines activités sportives ou de loisir
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 1 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 6, et ses amendements, est modifié par :
1°l’insertion, avant la définition de « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » de la suivante :
 « activité hors saison » : une activité organisée par un organisme reconnu tel qu’un camp de printemps, un camp d’entraînement, un camp d’été, une école de hockey ou une école de patinage; »;
2°l’insertion, après la définition de « ensemble résidentiel », de la suivante :
 « événement spécial » : un événement organisé par un organisme reconnu tel qu’un gala, un festival, une fête de fin de saison, un spectacle, une compétition, un tournoi ou un championnat; »;
3°la suppression de la définition de « événement spécial sanctionné ».
2.L’article 14.1 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe b) du paragraphe 75° du premier alinéa de ce qui suit :
« Les taxes applicables s’ajoutent, le cas échéant, aux tarifs édictés par le présent article. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 19, de ce qui suit :
« CHAPITRE VIII.1
« TARIFICATION POUR LA FOURNITURE D’UNE VIGNETTE RELATIVE À UN STATIONNEMENT OU À UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXTÉRIEURE
« 19.1.La tarification pour la fourniture d’une vignette de stationnement, autre qu’un vignette visée au chapitre VIII, est imposée comme suit :
1°pour le stationnement du Centre sportif de Sainte-Foy dans les sections identifiées à cette fin, lorsque :
a)il s’agit d’un employé de la ville ayant son bureau ou travaillant à l’édifice Andrée-P.-Boucher, à la bibliothèque Monique-Corriveau, au centre sportif de Sainte-Foy ou à l’immeuble sis aux numéros civiques 1 000 et 1 020, route de l’Église, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une personne autre qu’une de celle visée au sous-paragraphe a), la tarification est de 30 $ par mois ou de 300 $ par année.
Les taxes applicables s’ajoutent à la tarification édictée au présent article. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 32, de ce qui suit :
« 32.1.La tarification pour la location d’un local visé au présent chapitre aux fins d’un événement spécial autorisé par le conseil et organisé par un organisme à but non lucratif est de 0 $ par événement. ».
5.L’article 33 de ce règlement est modifié par l’insertion, au premier alinéa, après « la Maison des Jésuites » de « , la Maison Hamel-Bruneau ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 33, de ce qui suit :
« 33.1.Malgré toute disposition des sections I et II du présent chapitre, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice d’une vignette d’accompagnement touristique et de loisir délivrée par l’organisme Moelle épinière et motricité Québec, aucune tarification ne lui est applicable. ».
7.L’article 35 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 12 $ » par « 15 $ ».
8.L’article 46 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du sous-paragraphe c) du paragraphe 1° par le suivant :
« c)malgré le sous-paragraphe a) ou b), aucun tarif n’est imposé pour une période annuelle qui correspond au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 3,5 par le nombre de personnes de cinq ans à moins de 22 ans et au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 1,75 par le nombre de personnes de moins de cinq ans qui sont inscrites à une activité de sport de glace auprès d’un organisme reconnu; »;
2°la suppression au sous-paragraphe d) du paragraphe 1° de « sanctionné »;
3°la suppression au sous-paragraphe e) du paragraphe 1° de « sanctionné »;
4°le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit :
« 2°lorsque la location est faite pour des activités hors saison par un organisme reconnu oeuvrant auprès des personnes de moins de 22 ans, du 1er avril à la Fête du travail, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 68 $ par heure; ».
9.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 47, de ce qui suit :
« 47.1.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 46 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclut, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 46;
2°elle a conclut une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 46, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 46, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe  a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente. ».
10.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 49, de ce qui suit :
« 49.1.La tarification pour la location d’un équipement sportif visé à la présente section aux fins d’un événement spécial autorisé par le conseil et organisé par un organisme à but non lucratif est de 0 $ par événement. ».
11.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 50, de ce qui suit :
« CHAPITRE IX.1
« TARIFICATION DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE GLISSE MYRAND
« 50.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « accompagnateur » : une personne qui accompagne un groupe scolaire;
 « adolescent » : une personne âgée d’au moins douze ans et d’au plus 17 ans;
 « adulte » : une personne âgée de 18 ans ou plus;
 « enfant » : une personne âgée d’au moins cinq ans et d’au plus onze ans;
 « étudiant » : une personne fréquentant une école, un service de garde ou un CPE;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant dans le même logement et résidant à l’intérieur du territoire de la ville;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;
 « scolaire » : une école, un service de garde ou un CPE.
« 50.2.La tarification pour les activités de plein air du Centre de glisse Myrand est imposée comme suit :
1°pour l’activité Use-culotte, en tout temps, la tarification est de 0 $;
2°pour l’activité Patinage, en tout temps, la tarification est de 0 $;
3°pour l’activité Glissage sur chambre à air, la tarification pour l’entrée sur le site de 18 heures 30 minutes à 21 heures 30 minutes les jeudis et les vendredis lorsque :
a)il s’agit d’un adulte qui accompagne sa famille, la tarification est de 5 $ par adulte;
b)il s’agit du premier enfant d’une famille, la tarification est de 3 $;
c)il s’agit du deuxième enfant et des suivants d’une même famille, la tarification est de 2 $ par enfant;
d)il s’agit d’un adulte résident, la tarification est de 8 $;
e)il s’agit d’un adulte non-résident, la tarification est de 12 $;
f)il s’agit d’un adolescent résident, la tarification est de 4 $;
g)il s’agit d’un adolescent non-résident, la tarification est de 6 $;
h)il s’agit d’un enfant résident, la tarification est de 3 $;
i)il s’agit d’un enfant non résident, la tarification est de 4,50 $;
4°pour l’activité Glissage sur chambre à air, la tarification pour l’entrée sur le site de 9 heures à 16 heures les samedis, les dimanches et les jours fériés lorsque :
a)il s’agit d’un adulte qui accompagne sa famille, la tarification est de 5 $ par adulte;
b)il s’agit du premier enfant d’une famille, la tarification est de 3 $;
c)il s’agit du deuxième enfant et des suivants d’une même famille, la tarification est de 2 $ par enfant;
d)il s’agit d’un adulte résident, la tarification est de 8 $;
e)il s’agit d’un adulte non-résident, la tarification est de 12 $;
f)il s’agit d’un adolescent résident, la tarification est de 4 $;
g)il s’agit d’un adolescent non-résident, la tarification est de 6 $;
h)il s’agit d’un enfant résident, la tarification est de 3 $;
i)il s’agit d’un enfant non résident, la tarification est de 4,50 $;
5°pour l’activité Glissade sur chambre à air, la tarification pour l’entrée sur le site de 18 heures 30 minutes à 21 heures 30 minutes, les jeudis et les vendredis ou de 9 heures à 16 heures les samedis, les dimanches et les jours fériés lorsque :
a)il s’agit d’enfants composant un groupe de 20 enfants et plus, la tarification est de 2 $ par enfant;
b)il s’agit d’adolescents composant un groupe de 20 adolescents et plus, la tarification est de 3 $ par adolescent;
c)il s’agit d’adultes composant un groupe de 20 adultes et plus, la tarification est de 5 $ par adulte;
6°pour l’activité Glissage sur chambre à air, Use-culotte et Patinage, la tarification pour l’entrée sur le site de 9 heures à 15 heures 30 minutes les jeudis et les vendredis, dans le cas d’un groupe scolaire lorsque :
a)il s’agit d’un enfant de ce groupe, la tarification est de 2 $ par enfant pour une période de trois heures;
b)il s’agit d’un membre de ce groupe, la tarification est de 4 $ par personne pour une journée complète;
c)il s’agit de l’accompagnateur de ce groupe composé de 15 étudiants, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit de l’accompagnateur supplémentaire de ce groupe, la tarification est de 3 $;
7°pour l’activité Glissage sur chambre à air lors d’une journée thématique pour l’entrée sur le site de 18 heures 30 minutes à 21 heures 30 minutes les jeudis et les vendredis et de 9 heures à 16 heures les samedis, les dimanches et les jours fériés, la tarification est, pour toutes les clientèles, le tarif régulier imposé au présent article réduit de 50 %.
« 50.3.La tarification familiale édictée à l’article 50.2 ne s’applique pas au non-résident.
Un enfant de onze ans et moins doit être accompagné d’un adulte.
Un groupe de 20 enfants ou plus doit avoir un ratio d’un accompagnateur adulte par 15 enfants.
Un groupe de 20 étudiants ou plus doit avoir un ratio d’un accompagnateur adulte par 20 étudiants.
Un groupe scolaire doit avoir un ratio d’un accompagnateur par 15 étudiants. ».
12.L’article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement premier alinéa par le suivant :
« 51.La tarification pour l’inscription à une activité du programme vacances-été ou du Club Ados, avant la date de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de certaines activités sportives ou de loisir, R.C.A.3V.Q. 66, est imposée comme suit :  ».
13.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 51, de ce qui suit :
« 51.1.La tarification pour l’inscription à une activité du programme vacances-été ou du Club Ados à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de certaines activités sportives ou de loisir, R.C.A.3V.Q. 66, est imposée comme suit :
1°pour l’inscription au programme vacances-été du premier enfant résident d’une famille, le tarif est de 100 $ pour l’été;
2°pour l’inscription au programme vacances-été du deuxième enfant résident de la même famille que l’enfant visé au paragraphe 1°, le tarif est de 80 $ pour l’été;
3°pour l’inscription au programme vacances-été du troisième enfant résident de la même famille que les enfants visés aux paragraphes 1° et 2°, le tarif est de 60 $ pour l’été;
4°pour l’inscription au programme vacances-été d’un autre enfant résident de la même famille en sus des trois premiers visés aux paragraphes 1° à 3°, aucun tarif n’est imposé;
5°pour l’inscription au programme vacances-été d’un enfant non-résident, le tarif est de 300 $ pour l’été;
6°pour l’inscription au Club Ados d’un enfant résident, le tarif est de 100 $ pour l’été;
7°pour l’inscription au Club Ados d’un enfant non-résident, le tarif est de 300 $ pour l’été ».
14.L’article 52 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 52.Le tarif pour l’inscription à la surveillance animée du programme vacances-été est de 13 $ par enfant par semaine. ».
15.L’article 53 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « l’article 51 » de « ou à l’article 51.1 ».
16.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 53, de ce qui suit :
« 53.1.Malgré toute disposition du présent chapitre, aucune tarification n’est applicable lorsqu’il s’agit de l’inscription de l’accompagnateur d’une personne détentrice d’une vignette d’accompagnement touristique et de loisir, délivrée par l’organisme Moelle épinière et motricité Québec. ».
17.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 57, de ce qui suit :
« CHAPITRE XI.1
« TARIFICATION RELATIVE AU MARCHÉ PUBLIC DE SAINTE-FOY
« 57.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « commerçant » : une personne qui désire vendre des produits dont elle n’est pas le producteur ou un producteur qui, en plus de ses produits, désire vendre d’autres produits dont il n’a pas fait la production;
 « emplacement » : un espace approximatif de neuf mètres carrés situé sous un auvent et sur lequel une table d’au moins 90 centimètres par 240 centimètres est installée à l’usage d’un producteur ou d’un commerçant;
 « marché » : un ou plusieurs endroits où a lieu la vente de produits de type agricole, horticole, apicole, acéricole ou tout autre produit complémentaire à ce type de commerce;
 « producteur » : une personne qui cultive elle-même ou fait l’élevage personnellement des produits qu’elle met en vente au marché et qui détient une carte de l’Union des producteurs agricoles (UPA) ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec à cet effet. Cette personne doit de plus compléter une déclaration écrite de production;
 « saison » : la période débutant le 1er mai et se terminant le 31 octobre de la même année.
« 57.2.La tarification pour la location d’espace au Marché public de Sainte-Foy est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture annuelle d’un dossier, la tarification pour tous est de 50 $;
2°pour la location d’un emplacement couvert, lorsque :
a)il s’agit de la location pour la période du lundi au mercredi, lorsque :
i.il s’agit d’un producteur régional, la tarification est de 35 $ par jour jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
ii.il s’agit d’un producteur provenant de l’extérieur de la région, la tarification est de 40 $ par jour jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
b)il s’agit de la location pour la période du jeudi au dimanche, lorsque :
i.il s’agit d’un producteur régional, la tarification est de 160 $ pour l’ensemble de cette période de quatre jours jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
ii.il s’agit d’un producteur provenant de l’extérieur de la région, la tarification est de 180 $ pour l’ensemble de cette période de quatre jours jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
c)il s’agit de la location pour une période d’une semaine, lorsque :
i.il s’agit d’un producteur régional, la tarification est de 110 $ par semaine jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
ii.il s’agit d’un producteur provenant de l’extérieur de la région, la tarification est de 135 $ par semaine jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
d)il s’agit de la location pour la saison à un commerçant, la tarification est de 2 640 $;
3°pour la location de quatre emplacements couverts pour une semaine, soit du lundi au dimanche, lorsque :
a)il s’agit d’un producteur régional, la tarification est de 400 $ par semaine jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
b)il s’agit d’un producteur provenant de l’extérieur de la région, la tarification est de 500 $ par semaine jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
4°pour la location d’un emplacement couvert pour les fleurs jusqu’au premier dimanche de juillet, lorsque :
a)il s’agit d’un producteur régional, la tarification est de 1,07 $ par mètre carré et par jour;
b)il s’agit d’un producteur provenant de l’extérieur de la région, la tarification est de 1,25 $ par mètre carré et par jour;
5°pour la location d’un emplacement non couvert situé à l’extérieur de la toile principale et destiné exclusivement à la vente de fleurs, lorsque :
a)il s’agit d’un producteur régional, la tarification est de 0,78 $ par mètre carré et par jour jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
b)il s’agit d’un producteur provenant de l’extérieur de la région, la tarification est de 0,90 $ par mètre carré et par jour jusqu’à l’Action de grâces et elle est réduite de 25 % après cette date;
c)il s’agit d’un commerçant, la tarification est de 20,52 $ par mètre carré et par jour. ».
18.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 174 de ce qui suit :
« 174.1.Malgré toute disposition du présent chapitre, aucune tarification n’est applicable lorsqu’il s’agit de l’inscription de l’accompagnateur d’une personne détentrice d’une vignette d’accompagnement touristique et de loisir délivrée par l’organisme Moelle épinière et motricité Québec. ».
19.L’article 175 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, de ce qui suit :
« Les taxes applicables s’ajoutent, le cas échéant, aux tarifs édictés au présent article. ».
20.L’article 181 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 207° du premier alinéa, de ce qui suit :
« Les taxes applicables s’ajoutent, le cas échéant, aux tarifs édictés au présent article. ».
21.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements aux définitions, à la règle d’application des taxes ainsi qu’à la tarification de certaines activités sportives ou de loisir.
Ce règlement a également pour effet d’édicter la tarification applicable au Marché public de Sainte-Foy, à la Maison Hamel-Bruneau ainsi qu’au Centre de glisse Myrand suite au transfert de la gestion desdits équipements au conseil d’arrondissement.
Enfin, ce règlement impose la tarification applicable pour la fourniture d’une vignette relative au stationnement du Centre sportif de Sainte-Foy.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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