Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 49_1
49.1.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
49.1.La tarification pour la location d’un équipement sportif visé à la présente section aux fins d’un événement spécial autorisé par le conseil et organisé par un organisme à but non lucratif est de 0 $ par événement.