Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 134 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 22
22.(Abrogé : 2017, R.C.A.4V.Q. 146, a. 41.).
22.La tarification édictée à l’article 20 inclus le service de surfaçage de la patinoire louée.
22.La tarification édictée à l’article 20 inclus le service de surfaçage de la patinoire louée.