Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 134 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 31
31.(Abrogé : 2017, R.C.A.4V.Q. 146, a. 41.).
31.La tarification du permis imposée à l’article 30 n’est pas remboursable.
31.La tarification du permis imposée à l’article 30 n’est pas remboursable.