Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 198 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
32.(Abrogé : 2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 41.).
32.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2548, a. 38.).
32.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
32.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.