Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 83
83.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 114.).
83.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
83.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.