Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 14
14.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 46.).
14.La tarification relative à la location de locaux décrétés au présent chapitre inclue les frais de montage et de démontage de salle, de ménage et de surveillance.
14.La tarification relative à la location de locaux décrétés au présent chapitre inclue les frais de montage et de démontage de salle, de ménage et de surveillance.