Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 44_1
44.1.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 46.).
44.1.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 95 $.