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Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 46
Date entrée en vigueur
2014/01/01
(Afficher)
46.
(
Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 46.
).
2009, R.C.A.6V.Q. 6, a. 46
;
2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 46
.
2010/08/20
(Afficher)
46.
(
Omis
.)
2009, R.C.A.6V.Q. 6, a. 46
.
2010/08/17
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
46.
(
Omis
.)
2009, R.C.A.6V.Q. 6, a. 46
.
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