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R.C.A.6V.Q. 88 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 30
30.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 47.).
30.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 27 et 29 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.
La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 23, 27 et 29 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.
30.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 27 et 29 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.
La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 23, 27 et 29 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.