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Arrondissement de La Haute-Saint-Charles

RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 88

Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Avis de motion donné le 9 octobre 2012

Adopté le 12 novembre 2012

En vigueur le 22 novembre 2012

Prise d’effet le 1^er janvier 2013

Prise d’effet des paragraphes 9° et 13° à 34° de l’article 23 le 1^er avril 2013

NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement décrète la tarification applicable dans l’arrondissement à l’égard d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme, de dérogation mineure, d’autorisation d’un usage conditionnel ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, à l’égard des activités et des équipements de loisir, à l’égard de la fourniture de biens et de services offerts dans les bibliothèques publiques, à l’égard du dépôt de la neige provenant de terrains privés dans une rue du réseau local, à l’égard du déplacement ou du remorquage d’un véhicule et le service de fourrière, à l’égard de l’exécution de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique et à l’égard d’une modification de trottoir et de bordure de rue.

Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2013.

La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.

2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.

3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.

4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.

CHAPITRE II

TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE

5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :

1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;

2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.

6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements, est la suivante :

1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 540 $;

b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 070 $;

c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 610 $;

2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 610 $;

3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 540 $;

b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 070 $;

4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 610 $;

5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 610 $;

6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 050 $;

7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 610 $;

8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 070 $;

9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 070 $;

10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.

7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 481 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 205 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 481 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 205 $;

8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.

Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.

10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.

CHAPITRE III

TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX ET D’INSTALLATIONS SPORTIVES

SECTION I

DÉFINITIONS

13.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;

« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;

« organisme reconnu » : un organisme détenant une entente de partenariat avec la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, sur la poursuite d’objectifs communs, reliés à la mission de la ville;

« organisme à but non lucratif » : un organisme constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies, L.R.Q., chapitre C-38, et dont le siège social est situé sur le territoire de la ville;

« résident » : une personne qui réside à l'intérieur du territoire de la ville.

SECTION II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.La tarification relative à la location de locaux décrétés au présent chapitre inclue les frais de montage et de démontage de salle, de ménage et de surveillance.

15.Lorsque la location d’un local visé au présent chapitre est faite le 1er ou le 2 janvier, le Vendredi saint, le dimanche de Pâques, le 24 juin, le 1er juillet, le premier lundi des mois d’août et de septembre, le deuxième lundi d’octobre et les 24, 25, 26 et 31 décembre, la tarification imposée à l’article 16 est modifiée comme suit :

1°la tarification applicable à un organisme reconnu est celle qui est imposée à l’ensemble de la clientèle sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif;

2°la tarification applicable à l’ensemble de la clientèle, sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif est majorée de 50 %.

SECTION III

TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX

16.La tarification relative à la location de locaux est imposée comme suit :

1°pour la location d’une salle de réunion pouvant accueillir jusqu’à 25 personnes, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 4,54 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 9,07 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 18,15 $ l’heure;

2°pour la location d’une salle multifonctionnelle pouvant accueillir entre 26 et 75 personnes, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 9,07 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 18,15 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 36,29 $ l’heure;

3°pour la location d’une grande salle polyvalente pouvant accueillir entre 76 et 150 personnes, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 13,61 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 27,22 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 54,44 $ l’heure;

4°pour la location d’une très grande salle pouvant accueillir 151 personnes et plus, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 18,15 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 36,29 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 72,58 $ l’heure;

5°pour la location d’un espace de stationnement dans le cadre d’une activité, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 1,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 3,00 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 6 $ l’heure.

SECTION IV

TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

17.La tarification pour la location d’une installation sportive ou culturelle est imposée comme suit :

1°pour la location d’une patinoire extérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 10 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 20 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 40 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 36 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 32 $ l’heure;

2°pour la location d’un terrain de soccer extérieur à sept joueurs à surface naturelle, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6,25 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 12,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 25 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 22,50 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 20 $ l’heure;

3°pour la location d’un terrain de soccer à surface synthétique, à onze joueurs lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 25 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 100 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 90 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 80 $ l’heure;

4°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 15 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 30 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 60 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 54 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 48 $ l’heure;

5°pour la location d’un terrain de pétanque avec service lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 19,80 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,60 $ l’heure;

6°pour la location d’un terrain de pétanque sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;

7°pour la location d’un terrain de tennis avec service, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est 19,80 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,60 $ l’heure;

8°pour la location d’un terrain de tennis sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;

9°pour la location d’un terrain de volleyball avec service, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 19,80 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,60 $ l’heure;

10°pour la location d’un terrain de volleyball sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;

11°pour la location d’un terrain de soccer extérieur naturel à quatre joueurs, lorsque

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 3 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 6 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 12 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 10,80 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 9,60 l’heure;

12°pour la location d’un terrain de soccer naturel à onze joueurs, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 12,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 25 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 50 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 45 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 40 $ l’heure;

13°pour la location de la surface cimentée d’une patinoire intérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité à son mandat, la tarification est de 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 25 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 100 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 90 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 80 $ l’heure;

14°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 10 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 20 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 40 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 36 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 32 $ l’heure.

SECTION V

TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF D’UNE ÉCOLE PRIMAIRE OU SECONDAIRE

18. La tarification relative à la location d’un équipement sportif, d’une école primaire ou secondaire est imposée comme suit :

1°pour la location d’un mini-gymnase d’une école primaire, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 4,54 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 9,07 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 18,15 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 16,33 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 14,52 $ l’heure;

2°pour la location du gymnase simple lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 8,75 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 17,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 35 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 31,50 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 28 $ l’heure;

3°pour la location d’un gymnase double d’une école secondaire ou la palestre de l’école secondaire Neufchâtel, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organsime reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 16,25 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 32,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 65 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 58,50 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 52 $ l’heure;

4°pour la location d’un terrain de badminton, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 3,41 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 6,81 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 13,61 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 12,26 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 10,89 $ l’heure.

SECTION VI

TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES PISCINES

19.La tarification relative à la location des piscines est imposée comme suit :

1°pour la location du bassin principal d’une piscine intérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 18,75 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 37,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 75 $ l’heure;

2°pour la location du bassin secondaire d’une piscine intérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 13,75 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 27,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 55 $ l’heure;

3°pour la location d’une piscine extérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 13,75 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 27,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 55 $ l’heure;

4°pour la fourniture du service de sauveteur pour toutes les clientèles, la tarification est de 24,35 $ l’heure, minimum de deux heures.

SECTION VII

TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DU MATÉRIEL SCÉNIQUE

20.La tarification relative à la location de matériel scénique est imposée comme suit :

1°pour la location d’un petit système de son, la tarification est de 158 $;

2°pour la location d’un système de son moyen, la tarification est de 525 $;

3°pour la location d’un gros système de son, la tarification est de 735 $;

4°pour la location de haut-parleur, la tarification est de 45 $;

5°pour la location d’un micro avec fil, la tarification est de 11 $;

6°pour la location d’un ensemble de micro de groupe, la tarification est de 368 $ l’heure;

7°pour la location d’un micro sans fil, la tarification est de 47 $;

8°pour la location d’un lecteur CD, la tarification est de 47 $;

9°pour la location d’un petit système d’éclairage, la tarification est de 210 $;

10°pour la location d’un gros système d’éclairage, la tarification est de 840 $;

11°pour la location d’un projecteur de scène, la tarification est de 16 $;

12°pour la location d’un petit gradateur d’éclairage, la tarification est de 16 $;

13°pour la location d’un gros gradateur d’éclairage, la tarification est de 26 $;

14°pour la location d’un trépied d’éclairage, la tarification est de 21 $;

15°pour la location d’un ensemble de projection vidéo, la tarification est de 367,50 $;

16°pour la location d’un écran, la tarification est de 126 $;

17°pour la location d’un projecteur multimédia, la tarification est de 131,25 $;

18°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 4’, la tarification est de 12,60 $;

19°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 8’, la tarification est de 16,80 $;

20°pour la location d’une table, la tarification est de 6,83 $;

21°pour la location d’une chaise pliante de plastique, la tarification est de 1,58 $;

22°pour la location d’une tente pliante de 10’ X 10’, la tarification est de 105 $;

23°pour la location d’une barrière anti-émeute, la tarification est de 3,15 $;

24°pour la location d’une poubelle, la tarification est de 3,15 $;

25°pour la location d’une rallonge électrique de 50’, la tarification est de 5,25 $;

26°pour la location d’une rallonge électrique de 100’, la tarification est de 6,30 $;

27°pour la location d’un porte-voix, la tarification est de 15,75 $.

21.La tarification relative au transport est fixée à 0,50 $ par kilomètre parcouru.

22.La tarification relative au service d’un employé est imposée comme suit :

1°pour les services d’un employé, la tarification est équivalente au salaire horaire de l’employé prévu à sa convention collective auquel s’ajoute 15 % pour les bénéfices marginaux, et ce, par heure et par employé requis;

2°pour les services d’un sonorisateur-chef, la tarification est de 36,75 $ de l’heure, minimum quatre heures;

3°pour les services d’un éclairagiste-chef, la tarification est de 36,75 $ de l’heure, minimum quatre heures;

4°pour les services d’un directeur technique, la tarification est de 36,75 $ de l’heure, minimum quatre heures.

SECTION VIII

TARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE LOISIRS

23.La tarification relative à la fourniture des activités de loisir est imposée comme suit :

1°pour une activité éducative, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 3,76 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 6,27 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 4,18 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 6,27 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 3,76 $ l’heure;

f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 6,27 $ l’heure;

2°pour une activité des arts de la scène, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 3,94 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 6,57 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 4,38 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 6,57 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 3,94 $ l’heure;

f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 6,57 $ l’heure;

3°pour une activité d’arts, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 3,80 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 6,33 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 4,22 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 6,33 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 3,80 $ l’heure;

f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 6,33 $ l’heure;

4°pour une activité scientifique, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,70 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 9,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 6,33 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 9,50 $ l’heure;

e) il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,70 $ l’heure;

f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 9,50 $ l’heure;

5°pour une activité de relaxation, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,70 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 9,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 6,33 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 9,50 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,70 $ l’heure;

f) il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 9,50 $ l’heure;

6°pour une activité récréative de divertissement, de distraction ou d’amusement, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 3,16 $ l’heure;

b) il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,27 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 3,51 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 5,27 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 3,16 $ l’heure;

f) il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,27 $ l’heure;

7°pour une activité physique visant l’amélioration des qualités physiques de la personne, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,31 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 8,85 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 5,90 $ l’heure sous réserve de la réduction suivante :

i.10 % si deux activités sont faites la même semaine;

ii.10 % si trois activités sont faites la même semaine;

d) il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 8,85 $ l’heure;

e) il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,31 $ l’heure;

f) il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 8,85 $ l’heure;

8°pour une activité sportive individuelle, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 7,97 $ l’heure;

b) il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 13,29 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 8,86 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 13,29 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 7,97 $ l’heure;

f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 13,29 $ l’heure;

9°pour une activité culinaire, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 17,08 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 28,47 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 18,98 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 28,47 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 17,08 $ l’heure;

f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 28,47 $ l’heure;

10°pour une activité sportive, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,10 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 8,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 5,67 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 8,50 $ l’heure;

e) il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,10 $ l’heure;

f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 8,50 $ l’heure;

11°pour l’activité d’arts martiaux, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 3,13 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,22 $ l’heure;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 3,48 $ l’heure;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 5,22 $ l’heure;

e)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 3,13 $ l’heure;

f) il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,22 $ l’heure;

12°pour une activité préscolaire dispensée aux enfants âgés de 13 ans et moins, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 3,20 $ l’heure;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 5,32 $ l’heure;

13°pour un cours de natation préscolaire et junior, lorsque :

a)il s’agit d’un cours de 30 minutes d’une durée de 10 semaines, lorsque :

i.l s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 46 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 76 $;

b)il s’agit d’un cours de 45 minutes d’une durée de 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 51 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 84 $;

c)il s’agit d’un cours de 55 minutes d’une durée de 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 58 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 96 $;

14°pour un cours de natation adulte d’une durée de 10 semaines, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 64,36 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 96,54 $;

15°pour une activité de formation d’assistant-moniteur d’une durée de 32 heures, lorsque :

a) il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 121,77 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 200,91 $;

16°pour une formation de moniteur en sécurité aquatique d’une durée de 28 heures, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 121,77 $;

b) il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 200,91 $;

17°pour la formation Étoile de bronze d’une durée de 10 semaines, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 58 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 96 $;

18°pour la formation médaille de bronze d’une durée de 28 heures, incluant les volumes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 97,41 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 160,90 $;

19°pour la formation croix de bronze d’une durée de 32 heures, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 121,77 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 200,91 $;

20°pour la formation en premiers soins d’une durée de 16 heures, incluant les volumes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 63,49 $;

b) il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 104,37 $;

21°pour la formation de sauveteur national de plage d’une durée de 20 heures, incluant les volumes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 146,12 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 219,18 $;

22°pour la formation de sauveteur national de piscine d’une durée de 40 heures, incluant les volumes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 146,12 $;

b) il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 219,18 $;

23°pour la formation de moniteur en sauvetage d’une durée de 32 heures, incluant les volumes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 121,77 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 182,65 $;

24°pour une activité en piscine pour adultes, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 8 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 51,45 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 77,17 $;

b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 8 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 90,72 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 136,07 $;

c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 8 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 135,68 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 203,52 $;

d)il s’agit d’une activité de 55 minutes quatre fois par semaine pendant 8 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 180,91 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 271,36 $;

25°pour une activité en piscine pour adultes, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 64,36 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 96,54 $;

b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 113,07 $

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 169,60 $;

c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 169,60 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 254,40 $;

d)il s’agit d’une activité de 55 minutes quatre fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 226,14 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 339,20 $;

26°pour une activité en piscine pour adultes, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 12 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 77,21 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 115,82 $;

b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 12 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 136,05 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 204,07 $;

c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 12 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 203,52 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 305,28 $;

d)il s’agit d’une activité de 55 minutes quatre fois par semaine pendant 12 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 271,36 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 407,05 $;

27°pour une activité en piscine pour aînés, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 8 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 43,92 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 77,17 $;

b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 8 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 77,41 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 136,07 $;

c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 8 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 115,68 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 203,52 $;

28°pour une activité en piscine pour aînés, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 54,79 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 96,54 $;

b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 96,54 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 169,60 $;

c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 144,38 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 254,40 $;

29°pour une activité en piscine pour aînés, lorsque :

a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 12 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 65,67 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 115,82 $;

b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 12 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 115,24 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 204,07 $;

c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 12 semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 173,52 $;

ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 305,28 $;

30°pour un cours aquatique privé individuel d’une durée de 60 minutes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 28 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 42 $;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 30,44 $;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 45,66 $;

31°pour un cours aquatique privé pour deux personnes d’une durée de 60 minutes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 25 $ par personne;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 37,50 $ par personne;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 27,83 $ par personne;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 41,75 $ par personne;

32°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 43,49 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 65,23 $;

33°pour la requalification d’un moniteur en sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 47,84 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 71,75 $;

34°pour la requalification d’un surveillant-sauveteur :

a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 47,84 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 71,75 $.

24.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire ou que l’horaire de celle-ci est modifié après la période d’inscription ou lorsque le participant annule son inscription, avant la date limite d’inscription, la somme versée par le participant lui est remboursée à 100 %.

En cas de maladie, sur présentation d’une preuve médicale, l’inscription du participant lui est remboursée à 85 %, si l’annulation est faite avant le début de l’activité.

25.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée ou son horaire modifié par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire après qu’elle a débuté ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie alors que l’activité est commencée, le remboursement de la tarification versée se fait proportionnellement à la période écoulée de l’activité exception faite des frais administratifs représentant 15 % de la tarification qui ne sont pas remboursés.

Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque 60 % de la durée de l’activité a été atteint avant la demande ou si le montant du remboursement est inférieur à 15 % des frais d’inscription à l’activité ou à 10 $.

26.Afin d’obtenir un remboursement, le participant doit présenter une demande écrite à la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire et y joindre, le cas échéant, le certificat médical, si la maladie est le motif de cette demande.

La date de computation du remboursement est celle de la réception de la demande par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire.

SECTION IX

TARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE LA SEMAINE DE RELÂCHE SCOLAIRE ET DU PROGRAMME VACANCES-ÉTÉ

27.La tarification pour la fourniture des activités de la semaine de relâche est imposée comme suit :

1°pour une activité sportive d’une durée d’une journée complète sans honoraires professionnels, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 18 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 27 $;

2°pour une activité sportive d’une durée d’une journée complète avec honoraires professionnels, lorsque :

a) il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 22 $;

b) il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 33 $;

3°pour une activité culturelle d’une durée d’une journée complète sans honoraires professionnels, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 18 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 27 $;

4°pour une activité culturelle d’une durée d’une journée complète avec honoraires professionnels, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 22 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 33 $;

5°pour une activité récréative d’une durée d’une journée complète sans honoraires professionnels, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 18 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 27 $;

6°pour une activité récréative d’une durée d’une journée complète avec honoraires professionnels, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 22 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 33 $;

7°pour une activité artistique d’une durée d’une journée complète sans honoraires professionnels, lorsque :

a) il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 18 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 27 $;

8°pour une activité artistique d’une durée d’une journée complète avec honoraires professionnels, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 22 $;

b) il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 33 $;

9°pour une activité de sortie extérieure sans admission, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 18 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 27 $;

10°pour une activité de sortie extérieure avec admission, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 20 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 30 $;

11°pour une activité de sortie extérieure avec admission et repas, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 25 $;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 37,50 $;

12°pour l’inscription au service de garde pour une journée, lorsque :

a) il s’agit d’un résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 7 $ par jour;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 5 à 13 ans, la tarification est de 17,50 $ par jour.

28.La tarification édictée à l’article 27 est majorée de 15 % lorsqu’une inscription est faite moins de deux semaines avant le début de la semaine de relâche scolaire.

29.La tarification relative à la fourniture des activités du programme Vacances-Été est imposée comme suit :

1°1°pour l’inscription au programme régulier, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 4 à 12 ans et le premier enfant d’une famille à s’inscrire, la tarification est de :

i.120 $ par été si elle est acquittée le ou avant le 4 juin;

ii.132 $ par été si elle est acquittée le ou après le 5 juin;

b)il s’agit d’un résident âgé de 4 à 12 ans et le deuxième enfant d’une famille à s’inscrire, la tarification est de :

i.100 $ par été si elle est acquittée le ou avant le 4 juin;

ii.110 $ par été si elle est acquittée le ou après le 5 juin;

c)il s’agit d’un résident âgé de 4 à 12 ans et le troisième enfant d’une famille à s’inscrire, la tarification est de :

i.80 $ par été si elle est acquittée le ou avant le 4 juin;

ii.88 $ par été si elle est acquittée le ou après le 5 juin;

d)il s’agit d’un résident âgé de 4 à 12 ans et le quatrième enfant ou plus d’une famille à s’inscrire, la tarification est de :

i.0 $ si l’inscription est faite le ou avant le 4 juin;

ii.0 $ si l’inscription est faite le ou après le 5 juin;

e)il s’agit d’un non-résident âgé de 4 à 12 ans, la tarification est de 300 $ pour l’été;

2°pour l’inscription au programme d’aspirant moniteur, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 13 à 15 ans, la tarification est de :

i.120 $ par été si elle est acquittée le ou avant le 4 juin;

ii.132 $ par été si elle est acquittée le ou après le 5 juin;

b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 à 15 ans, la tarification est de 300 $ par été;

3°pour l’inscription au service de surveillance animée pour un enfant âgé de 4 à 12 ans, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 22 $ par semaine;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 55 $ par semaine;

4°pour l’inscription au service de surveillance animée pour un enfant âgé de 4 à 12 ans pour toute la durée du programme, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 154 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 385 $;

5°pour les frais de retard des parents au service de surveillance animée, lorsque :

a)il s’agit d’un enfant qui n’est pas inscrit au service de surveillance animée, après 16 h, la tarification est de 10 $ par famille par tranche de 15 minutes de retard;

b)il s’agit d’un enfant qui est inscrit au service de surveillance animée, après 17 h 30, la tarification est de 10 $ par famille par tranche de 15 minutes de retard.

30.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 27 et 29 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.

La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 23, 27 et 29 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.

SECTION X

TARIFICATION DES SPORTS DE GLACE

31.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :

1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme scolaire ou d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est la suivante :

i.68 $ l’heure pour une grande patinoire;

ii.37 $ l’heure pour une petite patinoire;

b)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est la suivante :

i.102 $ l’heure pour une grande patinoire;

ii.56 $ l’heure pour une petite patinoire;

c)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est la suivante :

i.150 $ l’heure pour une grande patinoire;

ii.70 $ l’heure pour une petite patinoire;

2°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août, s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, lorsque :

a)il s’agit de la grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;

b)il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;

3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année pour les jeunes âgés de cinq ans à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sport de glace, qu’il s’agisse d’une grande ou d’une petite patinoire;

4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, lorsque :

a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;

b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;

5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes lorsque :

a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 242 $ l’heure pour la saison 2012-2013 et de 266 $ pour la saison 2013-2014;

b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 109 $ l’heure pour la saison 2012-2013 et de 120 $ pour la saison 2013-2014;

6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;

7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;

8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour jeunes, lorsque :

a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;

b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;

9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :

a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;

b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;

10°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :

a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;

b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;

11°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août lorsqu’il s’agit d’une clientèle non-résidente composée de personnes âgées de 22 ans et plus, une tarification supplémentaire de 10 $ par séance d’activité et par personne s’ajoute en sus de celle qui est applicable en vertu du présent article.

32.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à la présente section à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :

1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à la présente section;

2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :

a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;

b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.

La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.

CHAPITRE IV

TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES ET AUTRES FRAIS

SECTION I

DÉFINITIONS

33.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;

« bien culturel » : un livre, un livre lu, un périodique, un livre en location, un logiciel, un disque compact, une œuvre d’art ou un film de fiction ou documentaire;

« corporation » : une personne morale n’ayant pas une place d’affaires dans la ville;

« famille » : l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement;

« livre en location » : un livre à succès, puisé parmi les nouveautés du marché, qu’un abonné peut emprunter après avoir acquitté le tarif applicable;

« médiateur de la lecture » : un non-résident enseignant dans une école primaire ou secondaire située sur le territoire de la ville et qui participe à une campagne d’abonnement de la bibliothèque;

« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;

« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;

« retard » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.

SECTION II

PRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES

34.La bibliothèque peut, à la demande d’un abonné, emprunter un maximum de cinq documents écrits à la fois d’une autre institution canadienne.

35.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.

SECTION III

TARIFICATION ET FRAIS

36.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :

1°pour l’abonnement à la bibliothèque lorsque :

a)il s’agit d’un propriétaire, d’un locataire, d’un résident ou d’un occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville, la tarification est de 0 $;

b)il s’agit d’un médiateur de la lecture, la tarification est de 0 $;

c)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 60 $ pour six mois ou de 100 $ pour un an et le passeport d’un jour est à 3 $;

d)il s’agit d’une famille ou d’une compagnie, la tarification est de 120 $ pour six mois ou de 200 $ pour un an;

e)il s’agit d’un bénéficiaire du programme « Accès-Québec », la tarification est de 50 $ par an;

2°pour le prêt d’un livre, d’un livre lu ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêt, la tarification pour un abonné est de 0 $;

3°pour la délivrance de la carte d’abonné lorsque :

a)il s’agit de la première carte, la tarification est incluse dans l’abonnement tarifé au paragraphe 1° du présent article;

b)il s’agit du remplacement de la carte, la tarification est de 2 $;

c)il s’agit de la carte d’un jour, la tarification pour un abonné est de 1 $;

4°pour la location lorsque :

a)il s’agit de la location d’un livre en location, la tarification pour un abonné est de 4,50 $ par livre;

b)il s’agit de la location d’un film de fiction, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par film;

c)il s’agit de la location d’un disque, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par disque;

d)il s’agit de la location d’une œuvre d’art, la tarification pour un abonné est de 3,50 $;

5°pour la fourniture d’une copie noir et blanc lorsqu’il s’agit d’une copie format lettre ou légal, la tarification est de 0,15 $ la feuille;

6°pour la fourniture d’une copie couleur lorsque :

a)il s’agit d’une copie format lettre, la tarification est de 1 $ la feuille;

b)il s’agit d’une copie format légal, la tarification est de 1,50 $ la feuille;

7°pour la transmission du résultat d’une recherche par la poste ou par télécopieur lorsque :

a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 5 $;

b)il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 10 $;

8°pour le visionnement de microfilm lorsque :

a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 0 $;

b)s’il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 0,50 $ par microfilm;

9°pour l’accès aux ordinateurs et à Internet dans tous les cas, la tarification est de 0 $;

10°pour l’impression de listes bibliographiques lorsque :

a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 2 $ pour la première page et de 0,15 $ pour chacune des autres pages;

b)il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 5 $ pour la première page et de 0,15 $ pour chacune des autres pages;

11°pour la fourniture à un abonné d’un document en provenance d’une autre institution canadienne lorsque :

a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;

b)il s’agit d’un livre, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;

12°pour le prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire lorsque :

a)il s’agit d’un périodique, la tarification est de 12 $ l’article plus les frais de reproduction de celui-ci;

b)il s’agit d’un livre, la tarification est de 12 $ par livre, sauf si une entente de réciprocité a été conclue;

13°pour la vente de livres imprimés et de périodiques élagués, lorsque :

a)il s’agit d’un livre adulte, la tarification est de 2 $;

b)il s’agit d’un livre jeunesse, la tarification est de 0,50 $,

c)il s’agit d’un best-seller, la tarification est 4 $;

d)il s’agit d’une bande dessinée, la tarification est de 1 $;

e)il s’agit d’une revue, la tarification est de 0,10 $;

f)il s’agit de dix livres Harlequin, la tarification est de 2 $.

Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.

37.Les frais de retard sont imposés comme suit :

1°pour le retard d’un livre en location, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;

2°pour le retard d’un logiciel, lorsque :

a)il s’agit d’un logiciel pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;

b)il s’agit d’un logiciel pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;

3°pour le retard d’un disque compact musical, lorsque :

a)il s’agit d’un disque compact musical pour les adultes, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7,15 $;

b)il s’agit d’un disque compact musical pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;

4°pour le retard d’un livre ou d’un livre lu, lorsque :

a)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;

b)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;

5°pour le retard d’une œuvre d’art, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;

6°pour le retard d’un périodique, lorsque :

a)il s’agit d’un périodique pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;

b)il s’agit d’un périodique pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;

7°pour le retard d'un film de fiction, lorsque :

a)il s’agit d’un film de fiction pour les adultes, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7,15 $;

b)il s’agit d’un film de fiction pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;

8°pour le retard d'un film documentaire, lorsque :

a)il s’agit d’un film documentaire pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;

b)il s’agit d’un film documentaire pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $, maximum 3 $;

9°pour la facturation des frais de retard, la tarification est de 5 $.

Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.

38.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :

1°pour la perte d’un bien culturel, la tarification est de 10 $ plus le coût réel du bien;

2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une œuvre d’art, la tarification est de 10 $;

3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’œuvre d’art;

4°pour la perte d’un livret d’un disque, la tarification est de 2 $;

5°pour la perte d’un boîtier de disque compact, la tarification est de 2 $;

6°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 5 $;

7°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.

Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.

SECTION IV

PERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES

39.L’abonné qui doit 10 $ ou plus à la bibliothèque ou qui n’a pas acquitté un solde dû depuis plus de deux mois, perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.

CHAPITRE V

TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL

40.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,12 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.

Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.

41.La tarification du permis imposée à l’article 40 n’est pas remboursable.

CHAPITRE VI

TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE

42.Le tarif pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien d’une rue ou d’une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements, est de 77 $.

Le tarif imposé au premier alinéa est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).

43.Sous réserve de l’article 42 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendement, est de 51 $.

44.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 13 $ par jour de remisage.

CHAPITRE VII

TARIFICATION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX À LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUÉS PAR UNE ENTREPRISE D’UTILITÉ PUBLIQUE

45.La tarification pour la fourniture de matériaux et l’exécution de travaux à la suite de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :

1°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 186 $ par mètre carré;

2°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 177 $ par mètre carré;

3°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 81 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 111 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 167 $ par mètre carré;

4°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 158 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;

5°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée de 500 millimètres de largeur, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 148 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 223 $ par mètre carré;

6°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 112 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 142 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 214 $ par mètre carré;

7°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 97 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 191 $ par mètre carré;

8°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 180 $ par mètre carré;

9°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 267 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 401 $ par mètre carré;

10°pour la construction monolithique d’un trottoir de 0,5 mètre ou moins de largeur, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 130 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 195 $ par mètre carré;

11°pour la démolition et l’excavation d’un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 35 $ par mètre carré;

12°pour la construction en pavé de béton d’un trottoir, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;

13°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;

14°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;

15°pour la pose seulement d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;

16°pour la pose seulement d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 49 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 73 $ par mètre carré;

17°pour la construction d’un trottoir en pavage, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre carré;

18°pour la pose d’un joint décoratif de trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ par mètre;

19°pour la pose d’une bande de granite décorative de 100 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;

20°pour la pose d’une bande de granite décorative de 150 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;

21°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 150 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 1,30 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 1,95 $ par mètre;

22°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 250 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 3,60 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 5,41 $ par mètre;

23°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 300 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,19 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,79 $ par mètre;

24°pour le sciage d’un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,89 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,68 $ par mètre;

25°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 18,7 millimètres par 18,7 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 7,07 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;

26°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 47,6 millimètres par 47,6 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15,90 $ par mètre carré;

27°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite de granite de 150 millimètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 136 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 146 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 219 $ par mètre;

28°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe de granite de 200 millimètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 235 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 352 $ par mètre;

29°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 78 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 88 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 132 $ par mètre;

30°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 67 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 116 $ par mètre;

31°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 79 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 134 $ par mètre;

32°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 119 $ par mètre;

33°pour l’enlèvement, le triage et la récupération d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 66 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 76 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;

34°pour le transport et la pose d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 107 $ par mètre;

35°pour le sciage d’un bout de bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 12 $;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 22 $;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $;

36°pour l’ancrage d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $;

37°pour la fourniture et la pose d’une bordure de béton droite ou courbe, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 110 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 165 $ par mètre;

38°pour la construction d’une bordure de béton coulée en place, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre;

39°pour le sciage de revêtement bitumineux à l’occasion d’une réfection de cours d’eau, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 3 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 37 $ par mètre;

40°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait et l’asphaltage de 100 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 51 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 74 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;

41°pour la réfection d’un cours d’eau en béton asphalte de 50 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;

42°pour la réfection d’un cours d’eau en béton sur 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ par mètre;

43°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait sur 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 48 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 61 $ par mètre;

44°pour la réfection d’une surlargeur de cours d’eau de plus de 450 millimètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 108 $ par mètre;

45°pour la fourniture et la pose de béton pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 171 $ par mètre carré;

46°pour la fourniture et la pose de pavés de béton pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 149 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre carré;

47°pour la fourniture et la pose de béton bitumineux pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 47 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 70 $ par mètre carré;

48°pour la fourniture et la pose de granulats pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;

49°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $ par mètre carré;

50°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15 $ par mètre carré;

51°pour la fourniture et la pose de terre végétale pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 8 $ par mètre cube;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre cube;

52°pour la réfection de coupe en asphalte, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 46 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre carré;

53°pour la réparation d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;

54°pour un voyage de matériaux granulaires, la tarification est de 447 $;

55°pour la fourniture et la pose d’une plaque d’acier, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 6 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 9 $ par mètre;

56°pour un raccordement d’égout par la ville, la tarification est de 512 $;

Le coût de remplacement de la bande ou de la pièce de granite posée en vertu des paragraphes 19°, 20°, 21°, 22° et 23° est établit au prix de revient du fournisseur majoré de 15 %;

57°pour la réfection de coupe, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 133 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 200 $ le mètre carré;

58°pour la construction d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ le mètre carré;

59°pour la construction d’un trottoir en dalle, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ le mètre carré;

60°pour le sciage d’un joint esthétique, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ le mètre;

61°pour le sciage horizontal d’une bordure, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 92 $ le mètre;

62°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe en granite de 150 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 188 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 198 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 298 $ le mètre;

63°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite en granite de 200 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 143 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 154 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 230 $ le mètre;

64°pour la fourniture et la pose d’une bordure brûlé courbe de 200 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 239 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 249 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 374 $ le mètre;

65°pour l’encrage d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $ le mètre;

66°pour l’excavation en vue de la pose d’une bordure de béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 35 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 44 $ le mètre;

67°pour la réfection d’un cours d’eau de 450 millimètres de largeur en béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ le mètre;

68°pour le pavage de coupe en asphalte, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 46 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ le mètre;

69°pour les services d’un contremaître, incluant le camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;

70°pour les services d’un employé manuel spécialisé, en tout temps, la tarification est de 59 $ l’heure;

71°pour la fourniture d’une rétro-excavatrice, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;

72°pour la fourniture d’un camion dix roues, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;

73°pour la fourniture d’un manteau hydraulique, en tout temps, la tarification est de 183 $ l’heure;

74°pour la fourniture d’un camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 24 $ l’heure;

75°pour la construction d’une piste cyclable :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 73 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et 31 mars inclusivement, la tarification est de 109 $ le mètre carré.

CHAPITRE VIII

TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE

46.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.7V.Q. 18 ou du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.A.8V.Q. 15, est imposée comme suit :

1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 137 $ par mètre;

2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 129 $ par mètre;

3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 112 $ par mètre;

4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 101 $ par mètre;

5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 188 $ par mètre;

6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 173 $ par mètre;

7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 33 $ par mètre;

8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 34 $ par mètre;

9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 46 $ par mètre;

10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 51 $ par mètre;

11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 82 $ par mètre;

12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 107 $ par mètre carré;

13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 95 $ par mètre carré;

14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 159 $ par mètre carré;

15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 147 $ par mètre carré;

16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 178 $ par mètre carré;

17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 169 $ par mètre carré;

18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 14 $ par mètre carré;

19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 78 $ par mètre carré;

20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 15 $ par mètre carré.

CHAPITRE IX

TARIFICATION RELATIVE À L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

47.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.

CHAPITRE X

TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX

48.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 et ses amendements.

49.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposé est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.

50.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une et l’autre des situations suivantes :

1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;

2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.

51.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la poste de nouveaux torons, est de 300 $.

52.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :

1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 600 $;

2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 100 $ par tranche;

3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 200 $.

La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 150 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.

53.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

54.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

55.La tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 51 et 53, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.

56.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 150 $ par visite.

57.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS MODIFICATRICES

58.Lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucuns autres frais n’est prévu pour l’année 2002 ou pour une année subséquente, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2002 et pour les années subséquentes, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, à l’exception des tarifs suivants :

1°un tarif établi relativement à l’activité de bain à caractère libre dans une piscine de l’arrondissement;

2°un tarif établi relativement à l’activité de patinage à caractère libre sur une patinoire de l’arrondissement.

CHAPITRE XII

DISPOSITION FINALE

59.Le présent règlement remplace toute tarification portant sur le même objet contenue au Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 6, et ses amendements, et il entre en vigueur conformément à la loi.

Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :

1°le 1er janvier 2013;

2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

60.Malgré l’article 59, les paragraphes 9° et 13° à 34° de l’article 23 du présent règlement ont effet à compter du 1er avril 2013.

Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement décrétant la tarification applicable dans l’arrondissement à l’égard d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme, de dérogation mineure, d’autorisation d’un usage conditionnel ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, à l’égard des activités et des équipements de loisir, à l’égard de la fourniture de biens et de services offerts dans les bibliothèques publiques, à l’égard du dépôt de la neige provenant de terrains privés dans une rue du réseau local, à l’égard du déplacement ou du remorquage d’un véhicule et le service de fourrière, à l’égard de l’exécution de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique et à l’égard d’une modification de trottoir et de bordure de rue.

Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2013.

Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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