Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 88 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 41
41.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 47.).
41.La tarification du permis imposée à l’article 40 n’est pas remboursable.
41.La tarification du permis imposée à l’article 40 n’est pas remboursable.