Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 88 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 56
56.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 47.).
56.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 150 $ par visite.
56.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 150 $ par visite.