Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-3 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D'URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 17
17.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1324, a. 194.).
17.Le quorum de la commission est fixé à cinq membres et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante. En l'absence du président, le vice-président, le remplace et jouit du même privilège.