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R.R.V.Q. chapitre C-3 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D'URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 24_1
24.1.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1324, a. 194.).
24.1.La commission doit tenir compte des objectifs, des guides ou des critères prévus au présent chapitre pour approuver la délivrance d’un permis.
La commission doit, pour une partie du territoire de la ville ou une catégorie de construction ne faisant pas l’objet d’objectifs, de guides ou de critères en vertu du présent chapitre, tenir compte dans l’exercice de sa compétence des objectifs et des critères déterminés dans un règlement adopté en vertu de l’article 145.15 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui est applicable dans cette partie du territoire de la ville dans laquelle elle a compétence.
Les objectifs, guides ou critères prévus au présent chapitre ne doivent pas être interprétés comme limitant la compétence de la commission de refuser l’approbation de la délivrance d’un permis dans l’exercice de sa compétence.