2.1.La commission a compétence, relativement au territoire visé au paragraphe 3° de l’article 2, exclusivement à l’égard des catégories de travaux suivantes :
1°les travaux de rénovation ou de transformation ayant une incidence sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire de plus de 16 mètres carrés de superficie et situé en cour latérale;
2°les travaux de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire;
3°les travaux de déplacement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire;
4°les travaux de démolition d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire;
5°les travaux d’installation ou de modification d’une enseigne.
Dans le présent article, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l’article 1.6 du Règlement de zonage numéro 87-806, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Beauport s’appliquent.