2.3.La commission a compétence, relativement au territoire visé au paragraphe 5° de l’article 2, exclusivement à l’égard des catégories de travaux suivantes :
1°les travaux de rénovation ou de transformation ayant une incidence sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire;
2°les travaux de construction d’un bâtiment principal ou complémentaire;
3°les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal ou complémentaire;
4°les travaux d’aménagement d’une aire de stationnement d’au moins cinq cases ou d’agrandissement d’une aire de stationnement d’au moins cinq cases avant l’agrandissement ou faisant en sorte que le stationnement ait au moins cinq cases après l’agrandissement;
5°les travaux d’installation ou de modification d’une enseigne;
6°les travaux de démolition d’un bâtiment principal ou complémentaire.
Dans le présent article, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l’article 1.3.3 du Règlement de zonage numéro 1386, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Loretteville s’appliquent.