Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-3 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D'URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 30
30.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1324, a. 194.).
30.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce règlement.