Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-3 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D'URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 4
4.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1324, a. 194.).
4.Pour l'application de l'article 145.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une demande de dérogation mineure, dans une partie du territoire de la ville dans laquelle la commission a compétence, doit être approuvée par la commission avant que le conseil d'arrondissement ne rende sa décision.