Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-3 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D'URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 6
6.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1324, a. 194.).
6.La commission peut soumettre au conseil tout commentaire ou recommandation qu'elle juge à propos sur une question relative à la préservation ou à la mise en valeur des parties du territoire possédant des caractéristiques architecturales, patrimoniales ou environnementales.