Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 23
23.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2831, a. 37.).
23.La décision de la commission refusant une demande de permis doit être motivée.
23.La décision de la commission refusant une demande de permis doit être motivée.