R.V.Q. 2316 - Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au tarif aux fins de la présentation d’une demande de subvention en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou pour l’exécution de travaux sur un immeuble
