R.V.Q. 2810 - Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin d’ajouter des zones sous la compétence exclusive du conseil de la ville
