Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais
Avis de motion donné le 30 janvier 2002
Adopté le 20 février 2002
En vigueur le 1er mars 2002
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement 6, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’arrondissement 6. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables sont incluses au tarif, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
5.La tarification pour une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement 6 sur les dérogations mineures est imposée comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| Frais d’étude et d’analyse | Sans objet | Tous | 345 $ |
| Dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis | Sans objet | Tous | 200 $ |
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS MODIFICATRICES
6.Sous réserve de l’article 7, lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucun autre frais n’est prévu pour l’année 2002, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II) et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2002, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec.
7.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
CHAPITRE IVDISPOSITION FINALE
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
