1.L’article 8 du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1, et ses amendements, est modifié par :
1°l’insertion, à la fin du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou la vérification législative »;
2°l’insertion, à la fin du sous-paragraphe b) du paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou la vérification législative ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :
« 8.0.1. La partie d’une dépense mixte relative à la vérification législative qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8.2, du suivant :
« 8.3. Sous réserve de l’article 8, la partie d’une dépense mixte relative à l’acquisition du matériel et de logiciels ainsi que les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée. ». 
