Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à 9139-2258 Québec inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
Adopté le 18 décembre 2007
En vigueur le 31 janvier 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à 9139-2258 Québec inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit deux parties du lot numéro 3 976 834 du cadastre du Québec, ayant cumulativement une superficie approximative de 2 332 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 9,42 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 21 967 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de 9139-2258 Québec inc., datée du 16 novembre 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie totale approximative et cumulative de 2 332 mètres carrés, constitué de deux parties du lot numéro 3 976 834 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation illustrant en hachuré les deux parcelles ci-avant décrites, constitue l’annexe I du présent règlement.
Chacune des deux parties du lot numéro 3 976 834 du cadastre du Québec visées par le présent article est plus amplement décrite aux paragraphes 1.1 et 1.2 de l’article 1 à l’offre d’achat de l’annexe I de ce règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 9,42 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 21 967 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 2 197 $ versé par 9139-2258 Québec inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 2)
CERTIFICAT DU TRÉSORIER
