« 12.4.1.La tarification d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, à compter de la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux droits payables pour les permis et les certificats délivrés en vertu du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1890, est imposée comme suit :
1°pour la délivrance d’un permis de lotissement, dans tous les cas, la tarification est de 58 $ par lot;
2°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 345 $ pour le premier logement et 190 $ par logement additionnel, plus 58 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $;
b)il s’agit de l’addition d’un logement à un bâtiment existant, la tarification est de 190 $ par logement;
c)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, sans addition de logement ou implanté sur un lot où un usage de la classe Agriculture est exercé, la tarification est de 4,30 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 43 $ ni excéder 345 $;
3°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension ou pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 63 $ par chambre ou 345 $ pour le premier logement et de 190 $ par logement additionnel, plus 58 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $;
b)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension, sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 4,30 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 43 $;
4°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation et un usage d’une classe Commerce sont exercés lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 63 $ par chambre ou 345 $ pour le premier logement, plus 190 $ par logement additionnel, plus 1,60 $ par mètre carré de superficie de plancher occupée par un usage d’une classe Commerce incluant le sous-sol;
b)il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 1,60 $ par mètre carré de superficie de plancher occupée par un usage d’une classe Commerce, incluant le sous-sol, sans toutefois être inférieure à 173 $;
c)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 4,30 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 115 $;
5°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 1,60 $ par mètre carré de superficie de plancher, incluant le sous-sol, sans toutefois être inférieure à 173 $;
b)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 4,30 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 115 $;
c)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 0,80 $ par mètre carré de superficie de plancher sans toutefois être inférieure à 43 $ ni excéder 575 $;
d)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 4,30 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 43 $ ni excéder 575 $;
e)il s’agit de l’installation ou de l’enlèvement d’un réservoir, la tarification est de 63 $;
f)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’un auvent sur un bâtiment principal ou d’un abri sur café‑terrasse, la tarification est de 17 $ par auvent ou par abri, sans toutefois être inférieure à 86 $;
6°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment, d’une construction ou d’un aménagement accessoire lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage de la classe Habitation, détaché du bâtiment principal, dont la superficie totale est de plus de 18 mètres carrés, la tarification est de 43 $;
b)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, dont la superficie totale est de plus de 18 mètres carrés, la tarification est de 1,60 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 115 $;
c)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation et implanté sur un lot où un usage de la classe Agriculture est exercé, détaché du bâtiment principal, dont la superficie totale est de plus de 18 mètres carrés, la tarification est de 0,80 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans excéder 575 $;
d)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’une piscine, la tarification est de 63 $;
e)il s’agit de la construction ou de l’installation d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement, la tarification est de 25 $;
f)il s’agit de l’installation d’une thermopompe qui dessert un bâtiment principal, la tarification est de 43 $;
7°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou d’un ouvrage de captage des eaux souterraines lorsque :
a)il s’agit de la construction d’une résidence isolée ou de l’addition d’une chambre supplémentaire dans un tel bâtiment, pour la construction, l’installation, la modification ou la réparation d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 127 $;
b)il s’agit d’un bâtiment autre qu’une résidence isolée, pour l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération, la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 127 $;
c)il s’agit de la construction, de la modification ou de la réparation d’un ouvrage de captage des eaux souterraines, la tarification est de 127 $;
8°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un aménagement ou de travaux extérieurs lorsque :
a)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage de la classe Habitation de plus de trois logements, la tarification est de 0,50 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement, sans toutefois être inférieure à 50 $;
b)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 1 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement ainsi aménagée, agrandie ou réaménagée, sans toutefois être inférieure à 58 $;
c)il s’agit de l’abattage d’un arbre en milieu urbain, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit de la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Forêt, la tarification est de 127 $ pour l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande de permis ou de certificat;
e)il s’agit de la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 100 $;
f)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai ou de remblai de plus de 100 mètres cubes ou de la réalisation de travaux de décontamination, la tarification est de 43 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 63 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
g)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai, de remblai, d’excavation du sol ou de stabilisation d’une rive dans un littoral ou sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac ou dans une plaine inondable, la tarification est de 43 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 63 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
9°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation, la modification, la réparation ou la démolition d’une enseigne, la tarification est de 63 $;
10°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation ou la modification d’une antenne de distribution de réseau de télécommunication, la tarification est de 1 150 $;
11°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un usage de la classe Habitation ou accessoire à un tel usage ou pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un autre usage ou qui est accessoire à un tel autre usage, la tarification est de 127 $;
12°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’usage d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble pour l’exercice d’un nouvel usage ou du changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire ou de la construction ou de l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 63 $;
13°pour la délivrance d’un permis de construction partielle pour des travaux d’excavation, de fondation ou pour la construction de la structure d’un bâtiment principal lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 1 000 000 $, la tarification est de 127 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 316 $;
14°pour la modification d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 100 000 $, la tarification est de 43 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 100 000 $ et d’au plus 499 999 $, la tarification est de 86 $;
c)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 500 000 $ et d’au plus 999 999 $, la tarification est de 173 $;
d)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 316 $;
15°pour une demande d’approbation préliminaire de projet, la tarification est de 150 $;
16°pour la délivrance d’un permis requis pour des fins administratives, la tarification est de 50 $.
Malgré le premier alinéa, si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est demandé pour la réalisation simultanée d’une catégorie de travaux identifiée aux sous‑paragraphes a) ou b) du paragraphe 7° du premier alinéa et de travaux identifiés au sous‑paragraphe c) du même paragraphe, à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées et d’un ouvrage de captage des eaux souterraines, le tarif exigé pour la délivrance des permis ou des certificats requis pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux n’est exigé qu’à l’égard d’un seul de ces permis ou certificats.
Malgré le premier alinéa, la tarification pour l’exercice d’un usage temporaire ou la construction ou l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, prévue au paragraphe 12° du premier alinéa, s’applique à l’exercice d’un usage temporaire d’exposition et de vente à l’extérieur de produits issus d’une production agricole ailleurs que sur le lot où est exercé cet usage de la classe Agriculture, mais à l’intérieur du même arrondissement, à l’excédent de deux sites où s’exerce un tel usage temporaire. ».
