Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 518
Règlement modifiant certaines dates applicables à des programmes d’intervention et de revitalisation
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
1.L’article 3 du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, R.V.Q. 106, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 20 du présent règlement sont épuisés. ».
2.L’article 5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
Malgré le deuxième alinéa, les travaux doivent, dans tous les cas, être complétés au plus tard le 15 novembre 2005.
À défaut par le propriétaire de se conformer à un délai prévu par le présent article, la réserve de subvention est annulée. ».
3.L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 15 novembre 2003 » par « 30 novembre 2005 ».
CHAPITRE II
RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DU QUARTIER VIEUX-LIMOILOU
4.L’article 3 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, R.V.Q. 107, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 18 du présent règlement sont épuisés. ».
5.L’article 5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le requérant que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer à un délai prévu au deuxième alinéa, la réserve de subvention est annulée. ». ».
6.L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement de « le 15 novembre 2003 » par « dans les trois mois suivant la fin des travaux ».
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale et le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou relativement aux dates limites pour la production d’une demande de subvention, aux délais et dates à respecter pour la réalisation de travaux et aux dates limites pour demander le versement de la subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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